help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 16 novembre 1982 portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémuneré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/11/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1982
Page:14992
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication