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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 21 octobre 1982 exécutant pour la Région Wallonne la décision prise par la Commission des Communautés européennes le 22 juillet 1982 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1982
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/1983
Page:809
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 22/07/1982