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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 octobre 1982 désignant les institutions chargées du contrôle des engins spéciaux pour le transport international de denrées périssables


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Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/1982
Page:13322
Avis du Conseil d'Etat 14235
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication