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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1982 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres


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Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1982
Page:12848
Avis du Conseil d'Etat 14887
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication