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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22524 du 8 octobre 1982

"Est annulé l'arrêté ministériel du 21 décembre 1979 modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 portant règlement du ministère de la Santé publique et de la Famille."


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Informations de base
Date de l'acte: 08/10/1982
Numéro: 22524
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 22/02/1983
Page:2463
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt