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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1993 portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/1993
Page:	4667

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1992

TT 1992