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Intitulé

Arrêté royal du 9 septembre 1982 réglant l'affectation du produit de la modération salariale appliquée au Crédit communal de Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 09/09/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/1982
Page:11104
Avis du Conseil d'Etat 14909
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication