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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mars 1997 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1997
Page:8753
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 01/091995 - 31/08/1996