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Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI), ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/08/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1982
Page:	10163

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 17

Période de vigueur

du ... au 30/11/2004