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Intitulé

Arrêté royal n° 51 du 2 juillet 1982 modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1982
Numéro: 51
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1982
Page:8195
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14763
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1982