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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mai 1982 portant fixation pour 1982, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres Publics d'Aide Sociale (CPAS) de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/1982
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:

10/08/1982

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT 1982

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24011