Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1982 rendant obligatoire la convention collective de travail n°17octies, conclue le 2 février 1982 au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement