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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 1997 fixant l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/1997
Page:	8021

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1997