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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1997
Page:	7805

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/04/1997 au 01/04/2007