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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1993
Edition:2
Page:13160
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication