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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la langue allemande, à fournir par les juges de la Cour constitutionnelle]
Arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la langue allemande, à fournir par les candidats membres de la Cour d'arbitrage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/09/1983
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1984
Page:2444
Avis du Conseil d'Etat 15674
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication