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Intitulé

Loi du 25 avril 1983 modifiant les articles 182, 183, 184, 281, 282, 283, 284, 381 et 416 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1983
Page:6019
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication