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Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 1983 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/1983
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/1983
Page:	5201

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 01/01/2002