Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1983 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13ter du 1er février 1983, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective du travail n°13bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n°13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle