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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 décembre 1996 établissant les instructions conformément auxquelles sont fixés les règles et les délais selon lesquels les offices de tarification communiquent les données statistiques aux organismes assureurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1997
Page:6372
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Voir article 4

Période de vigueur du ... au 06/08/2001