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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1997 autorisant l'Ordre national des avocats de Belgique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/1997
Page:	6017

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

25200

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication