Opschrift

Arrêté ministériel du 25 juillet 1991 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 juillet 1991, établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de l'acquisition d'immeubles et de leur transformation en logements sociaux ou de la construction de logements sociaux par un organisme public