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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 décembre 1984 portant délégation de pouvoir

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1985
Page:	1296

Avis du Conseil d'Etat

14825

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication