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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 1984 adaptant les montants qui peuvent être cédés ou saisis par application de l'article 1409 du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1984
Page:	16024

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication