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Intitulé

Loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1984
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/1984
Page:	15795

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 1 à 10: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur

du 01/01/1980 au ...