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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 octobre 1984 fixant la cotisation provisoire visée à l'article 3.4 de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Washington, D.C., le 19 février 1982


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1984
Page:15145
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication