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Intitulé

Décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1993
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/1993
Edition:	2
Page:	12801

Avis du Conseil d'Etat

21819

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 06/06/1993 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20312

2) Remplacement de mots sans énumération des articles modifiés: voyez l'art. 4 du DRW 24/11/1994