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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif à des délégations de pouvoirs spécifiques provisoires à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/1996
Page:	2413

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication