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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heures prestées en 1995 au bénéfice d'usages habitant des communes à faible densité de population


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/1996
Page:1906
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication