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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre 1985 relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrêtement ou de location conclus à l'intervention de l'Office Régulateur Navigation Intérieure (ORNI) relatifs au transport ou à l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1986
Page:340
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1986