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Intitulé

Loi de redressement du 31 juillet 1984


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1984
Page:11267
Avis du Conseil d'Etat 15815 + 16062 + 16087 + 16095 + 16110 + 16112 + 16147 + 16206 + 16220 + 16280
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 29, § 2: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés
Chapitre V, section 1er (article 83 à 85 : dispositions autonomes) : 01/01/1985
Art. 87: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur du 14/02/1981 au ...