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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 novembre 1985 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 février 1985 désignant les autorités compétentes pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère de la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/1985
Page:18084
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 16/01/1985