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Intitulé

Loi du 17 février 1997 apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre les régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1997
Page:4209
Avis du Conseil d'Etat 24389
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 19