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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant, en matière de provisions pour risques et charges, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1985
Page:11967
Avis du Conseil d'Etat 16893
Entrée en vigueur / Effet Exercise d'imposition 1986

Période de vigueur du ... au 31/12/1990