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Intitulé

Loi du 9 juillet 1984 modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1984
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/1984
Page:	14743

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication