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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 1997 modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/1997
Page:3766
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 25/02/1997 au ...