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Intitulé

Loi du 29 juin 1984 modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1984
Page:10663
Avis du Conseil d'Etat 15138
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication