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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1984
Page:10114
Avis du Conseil d'Etat 16195
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication