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Intitulé

Loi du 28 juin 1984 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1984
Page:9911
Avis du Conseil d'Etat 15520
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication