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Intitulé

Loi du 18 juin 1984 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 30 octobre 1979


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1984
Page:12226
Avis du Conseil d'Etat 15389
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication