Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 4 mai 1984 portant modification du Code judiciaire en vue de la constitution de deux Ordres d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1984
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/1984
Page:	12320

Avis du Conseil d'Etat

15317

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication