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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1984 fixant l'obligation de signaler tout changement susceptible de modifier l'octroi ou le paiement des prestations familiales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1984
Page:	5103

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1984

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/06/1984 au ...