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Intitulé

Loi du 30 mars 1984 modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1984
Page:16023
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication