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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/1984
Page:	3328

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT (voir AR n° 246 du 31/12/1983)

Période de vigueur

du 15/03/1984 au 31/12/1984