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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 janvier 1984 déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par Société nationale du Logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1984
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/1984
Page:2283
Avis du Conseil d'Etat 15690 + 15803
Entrée en vigueur / Effet 30/11/1983