help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 1er septembre 1985 fixant, pour l'année 1985 la faction visée à l'article 127, § 21, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d' harmonisation dans les régimes de pensions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/09/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/1985
Page:13466
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1985