help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1985 portant exécution de l'arrêté royal n°281du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de la consommation du Royaume, de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/1985
Page:1002
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 03/1985