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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1976 fixant la composition et le fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1986
Page:1058
Avis du Conseil d'Etat 16851
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication