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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1985 relatif à la Commission chargée de l'administration du patrimoine du Service national des Fouilles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1986
Page:	2274

Avis du Conseil d'Etat

16676 ?

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/02/1986 au ...