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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26812 du 6 novembre 1985

"Le plan de secteur de Charleroi est annulé en tant que la carte n°46/7 prévoit une zone d'extraction à Mont-sur-Marchienne entre le quartier des Haies Germaines, l'Eau d'Heure et l'autoroute dont le passage est projeté au nord dudit quartier."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 10/09/1979

Période de vigueur

du 10/09/1979 au ...